Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 novembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis impasse de la Montjoie, 11, 12 et 16, rue de la Procession, rue du Landy, 13, rue des Blés et rue des Fillettes, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section CR nos 28, 58 et 68 et section CJ nos 81, 83, 86, 93, 100, 103, 128 et 129, pour une superficie totale de 9 234 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02553 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire national des arts et métiers.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.